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SECTION 10 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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SECTION 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

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ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée séparée des présentes Conditions d'utilisation, cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de la présente entente à toutes fins.
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ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

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ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation et toute entente distincte par laquelle nous vous fournissons des services sont régies par les lois du 1420, rue Lucien paiement Laval Québec CA h7n0b5 et interprétées conformément à celles-ci.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
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SECTION 20 - COORDONNÉES

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Terms of service - English 

 

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If in our sole judgment you fail, or we suspect that you have failed, to comply with any term or provision of these Terms of Service, we also may terminate this agreement at any time without notice and you will remain liable for all amounts due up to and including the date of termination; and/or accordingly may deny you access to our Services (or any part thereof).

SECTION 17 - ENTIRE AGREEMENT

The failure of us to exercise or enforce any right or provision of these Terms of Service shall not constitute a waiver of such right or provision.
These Terms of Service and any policies or operating rules posted by us on this site or in respect to The Service constitutes the entire agreement and understanding between you and us and govern your use of the Service, superseding any prior or contemporaneous agreements, communications and proposals, whether oral or written, between you and us (including, but not limited to, any prior versions of the Terms of Service).
Any ambiguities in the interpretation of these Terms of Service shall not be construed against the drafting party.

SECTION 18 - GOVERNING LAW

These Terms of Service and any separate agreements whereby we provide you Services shall be governed by and construed in accordance with the laws of 1420 rue Lucien paiement Laval Quebec CA h7n0b5.

SECTION 19 - CHANGES TO TERMS OF SERVICE

You can review the most current version of the Terms of Service at any time at this page.
We reserve the right, at our sole discretion, to update, change or replace any part of these Terms of Service by posting updates and changes to our website. It is your responsibility to check our website periodically for changes. Your continued use of or access to our website or the Service following the posting of any changes to these Terms of Service constitutes acceptance of those changes.

SECTION 20 - CONTACT INFORMATION

Questions about the Terms of Service should be sent to us at lutzcollection@hotmail.com .